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Gouvernance · Année 2026

Rapport de transparence 2026

Consom’Action et les associations du réseau régional publient chaque année leurs règles d’indépendance, leurs financements, les études réalisées et refusées, et la manière dont vos données sont protégées.

Charte d’indépendance

Dix engagements qui s’imposent à Consom’Action et à chaque association partenaire du réseau.

Texte provisoire, soumis à l’adoption des instances des associations du réseau.

  1. Article 1 · Indépendance éditoriale

    Les questionnaires, l’analyse et la publication des résultats relèvent de la seule responsabilité de l’association. Aucun financeur, commanditaire ou partenaire ne peut en modifier le contenu.

  2. Article 2 · Publication de tous les résultats d’intérêt général

    Les résultats des études d’intérêt général sont publiés intégralement, y compris lorsqu’ils sont défavorables à un financeur ou à un partenaire.

  3. Article 3 · Transparence des financements

    Les sources de financement sont publiées chaque année par catégorie, avec leur part dans les ressources. Aucune source ne peut dépasser 40 % des ressources annuelles sans être signalée.

  4. Article 4 · Refus des conflits d’intérêts

    Une étude est refusée lorsque son commanditaire a un intérêt direct dans le résultat ou exige un droit de veto sur la publication. Les refus sont comptés et motivés dans le rapport annuel.

  5. Article 5 · Méthode publique

    La méthode de chaque étude (population, recrutement, pondération, marge d’erreur, limites) est publiée avec les résultats et peut être auditée.

  6. Article 6 · Protection des données personnelles

    Les données des répondants ne sont jamais vendues ni transmises nominativement. Seuls des agrégats sont publiés, et chaque traitement est déclaré à l’autorité nationale compétente.

  7. Article 7 · Séparation des activités

    Les services rendus aux entreprises (médiation, label) sont séparés de la production des indicateurs publics ; les équipes et les décisions sont distinctes.

  8. Article 8 · Gouvernance fédérale

    Chaque association partenaire reste maîtresse de ses publications nationales et participe aux décisions communes du réseau régional à égalité de voix.

  9. Article 9 · Droit de réponse

    Toute entreprise ou institution citée dispose d’un droit de réponse publié à côté des résultats qui la concernent.

  10. Article 10 · Contrôle et révision

    La charte est évaluée chaque année par un audit externe dont les conclusions sont publiées ; sa révision est adoptée par les instances de chaque association.

Financement

Répartition des ressources de l’année par catégorie.

Cotisations des adhérents · Cotisations des adhérents 22 %
Subventions de bailleurs (programmes consommateurs) · Subventions et bailleurs 38 %
Études pour institutions et ONG · Études pour institutions et ONG 25 %
Médiation et label entreprises · Services aux entreprises (médiation, label) 10 %
Dons de particuliers · Dons 5 %

Rapport de transparence

Études réalisées sur les 12 derniers mois (au 31 octobre 2026), par type et par commanditaire, calculées automatiquement depuis la plateforme.

Aucune étude réalisée

Par type

  • —

Par commanditaire

  • —

Demandes d’étude refusées

Aucune demande refusée · Motifs agrégés : le nom des demandeurs n’est jamais publié.

Données personnelles

Registre des traitements résumé et autorités de protection des données compétentes dans chaque pays.

Registre des traitements (résumé)

TraitementFinalitéBase légaleConservation
Comptes membres et adhésions Gestion de la communauté, des adhésions et de la carte de membre Contrat (adhésion) et consentement 3 ans après la dernière activité
Réponses aux sondages Mesure de l’opinion des consommateurs, résultats agrégés uniquement Consentement Données individuelles : 24 mois ; agrégats : sans limite
Panel et missions Sélection des panelistes, suivi des missions et des récompenses Consentement et contrat 3 ans après la sortie du panel
Signalements et médiation Traitement des plaintes et transmission aux entreprises concernées Intérêt légitime de défense des consommateurs 5 ans après la clôture
Alertes et newsletter Envoi des alertes consommateurs et de la lettre d’information Consentement (double confirmation) Jusqu’au désabonnement

Autorités et déclarations par pays

PaysAssociationAutoritéN° de déclaration
Burkina Faso Consom’Action CIL — Commission de l’Informatique et des Libertés Déclaration en cours
Mali Voix des consommateurs du Mali (démonstration) APDP — Autorité de Protection des Données à caractère Personnel APDP-DEMO-2026-001
Niger Voix des consommateurs du Niger (démonstration) HAPDP — Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel Déclaration en cours

Hébergement

Où sont vos données et comment elles sont protégées.

Lieu d’hébergement
Union européenne (centre de données certifié), réplique chiffrée des sauvegardes
Prestataire
Hébergeur sous contrat de sous-traitance des données
Chiffrement
TLS 1.2+ en transit ; coordonnées des membres, plaignants et partenaires chiffrées en base (AES-256) ; sauvegardes chiffrées.
Option souveraine
Hébergement dans la région (Burkina Faso, Côte d’Ivoire ou Sénégal) proposé en option, sur demande d’une association partenaire ou d’une autorité nationale.